Pour la régulation de leurs actions, les entreprises françaises se soumettent à diverses réglementations, dont celle relative à l’enregistrement de leur activité. Cet enregistrement est notamment confirmé par l’extrait Kbis, qui comprend toutes les informations administratives sur l’entreprise.
Présentation de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis remplit la fonction de carte d’identité de l’entreprise, puisqu’il contient l’essentiel des données permettant d’identifier l’entreprise. Avant d’exercer légalement en France, toute entreprise doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est actée par l’établissement d’un extrait Kbis. L’extrait Kbis reste associé à l’entreprise tout au long de la vie de celle-ci. Il fournit des détails sur son activité et reprend l’ensemble des informations déclarées au RCS. L’extrait Kbis contient, entre autres :
- la dénomination ou raison sociale de l’entreprise et son sigle ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de création ;
- le code APE ou code NAF ;
- le numéro SIREN ;
- le montant du capital social ;
- etc.
quoi sert l’extrait Kbis : dans quels cas ce document officiel est-il utile ?
Afin de faire face à certaines exigences, l’entreprise a besoin de son extrait Kbis. Pour ouvrir un compte bancaire professionnel par exemple, elle doit fournir ce document à la banque afin de prouver son existence légale. Pour l’achat de matériel professionnel ou d’équipements techniques auprès de distributeurs spécialisés, elle doit également exploiter l’extrait Kbis. Il en va de même lors de la signature d’un bail commercial, de la souscription d’une assurance professionnelle, etc.
En parallèle, depuis le 23 novembre 2021, pour certaines démarches au niveau desquelles l’extrait Kbis intervenait aussi, il suffit désormais de fournir le numéro Siren. Il n’est ainsi plus obligatoire de fournir un extrait Kbis ou un extrait K pour postuler à un marché public, demander une autorisation d’exploitation commerciale ou enclencher une procédure de redressement judiciaire. lire la suite ici
source courrier cadres
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