Majorité, monogamie, absence de lien de parenté ou d’alliance ainsi que le consentement sont les règles immuables qui entrent en ligne de compte quand on parle de mariage civil. Important : ces quatre conditions doivent être remplies, l’une ne peut pas aller sans l’autre.
Règle 1 : La Majorité
Pour vous marier, vous devez impérativement avoir 18 ans. Cette règle est valable pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, le procureur de la République peut accorder une dispense exceptionnelle pour motifs graves.
Règle 2 : La Monogamie
En France, il n’est pas possible de se marier si l’on est déjà uni(e) par les liens du mariage à une autre personne, que ce soit au regard de la loi française ou étrangère. Pour qu’un remariage soit possible, il faut légalement divorcer, une simple séparation de corps ne suffisant pas.
Se marier en étant pacsé est en revanche possible car le mariage dissout automatique le Pacs.
Règle 3 : L’absence de Lien de Parenté ou D’alliance
Troisième règle devant être respectée : il ne doit y avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux. Cela ne concerne que les liens de parenté ou d’alliance trop proches.
Le mariage est ainsi interdit :
- entre ascendants et descendants ;
- entre frères et sœurs ;
- entre demi-frères et demi-sœurs ;
- entre un oncle/une tante et une nièce/neveu.
Dans le cadre d’une alliance, il est interdit :
- à un enfant d’épouser l’ex-mari/ex-femme de son parent ;
- à un parent d’épouser l’ex-époux/ex-femme de son enfant (gendre et belle-fille).
Règle 4 : Le Consentement
Dernière règle et non des moindres : le consentement. Il est indispensable, doit être libre et éclairé.
S’il est avéré que le consentement n’est ni libre ni éclairé ou pire, qu’il est inexistant, le mariage est déclaré nul par le procureur de la République ou sur demande d’un des époux, dans un délai de 5 ans.
A noter : si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, il doit recueillir l’accord de son curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
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