Mariage en prison comment faire?

Une personne détenue peut se marier en prison. Elle peut également se marier à la mairie, si le juge d’application des peines l’autorise. En cas de mariage au sein de la prison, le ou la future épouse ainsi que les témoins doivent avoir obtenu un permis de visite. Comment se déroule le mariage de la personne incarcérée ?

Mariage en prison : législation

C’est la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit au mariage d’une personne incarcérée, et ce même entre personnes détenues (article 12).

En ce qui concerne les règles à respecter pour la validité de l’union, ce sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux personnes en liberté : il faut être majeur, et disposer d’un consentement libre et éclairé selon les termes du Code civil. Le statut particulier de la personne détenue en prison impose simplement des mesures supplémentaires, notamment de sécurité. La sortie ne peut également avoir lieu que sur le territoire français. Le détenu doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge.

Mariage en prison : comment faire ?

Un mariage peut être célébré en prison sur requête adressée au procureur de la République. Si ce dernier ne s’oppose pas à l’union, il ordonne à l’officier de l’état-civil de procéder à l’échange des consentements au sein de l’établissement pénitentiaire. Le futur conjoint ainsi que le ou les témoins doivent avoir obtenu un permis de visite pour le jour de la célébration du mariage.

L’union peut aussi être célébrée en dehors de l’établissement pénitentiaire, c’est-à-dire à la mairie de la commune où réside le ou la future épouse en liberté. Dans ce cas, les démarches préalables doivent être effectuées auprès de cette mairie. Avant toute chose, le détenu doit obtenir une permission de sortie auprès du juge d’application des peines, ce dernier devant examiner des cas particuliers :

  • Un détenu condamné à une peine définitive, qui a déjà purgé la moitié de celle-ci, et auquel il ne reste qu’une durée de détention inférieure à 3 ans. Dans cette hypothèse, une permission d’une durée maximale de 3 jours peut être accordée.
  • Un détenu incarcéré pour une peine moins lourde dans un centre de détention a le droit à une permission comprise entre 5 et 10 jours pour le cas où il a déjà effectué au moins le tiers de sa peine.

 

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