Indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut savoir

Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à une indemnité légale de licenciement. La convention de rupture conventionnelle peut cependant prévoir qu’elle soit bien supérieure. Dans une rupture conventionnelle, le salarié n’est pas tenu d’effectuer de préavis, mais il ne touche pas non plus d’indemnité compensatrice de préavis. S’il n’a pas soldé tous ses congés payés, il a droit à l‘indemnité compensatrice de congés payés. De plus, si son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, il doit percevoir la contrepartie financière de cette clause, sauf en cas de renonciation à la clause.

 Comment calculer sa prime de rupture conventionnelle ?

 

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise. Si le salarié a plus de dix années d’ancienneté, il faut compter :

  • 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

En cas d’année incomplète et pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le calcul s’effectue au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons, le montant le plus avantageux des deux est retenu :

  •  Moyenne mensuelle des 12 mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
  • Le tiers des 3 derniers mois. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont alors prises en compte en proportion du temps de travail effectué. En cas de prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.lire la suite ici

source journal du net

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