Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est un document officiel qui complète le droit du travail. Il apporte des précisions sur différentes thématiques : licenciement, durée du temps de travail, période d’essai, congés payés, grille des salaires… Quand une entreprise est concernée par cet accord, tous ses employés sont touchés par les dispositions qu’il contient. Cependant, dans certains cas particuliers, seule une catégorie de salariés est concernée. Enfin, une même entreprise peut avoir plusieurs conventions collectives ou n’en avoir aucune.
Les différentes applications des conventions collectives
Aujourd’hui, il existe un très grand nombre de conventions collectives, environ 800 en France.
Leur application se fait à différents niveaux :
- D’abord, les conventions nationales concernent une même activité professionnelle sans distinction géographique.
- Les conventions départementales, régionales ou locales couvrent des secteurs d’activités en prenant en considération la localisation de l’entreprise à plus ou moins grande échelle.
- Les conventions par branche professionnelle régissent les salariés d’un certain secteur d’activité.
- Enfin, les conventions par entreprises représentent les salariés de plusieurs entreprises et les conventions interprofessionnelles impactent plusieurs secteurs d’activités différents. lire la suite ici
Source daf-mag.fr
Poster un Commentaire